Diagnostic énergétique pour location : obligations et durée de validité en 2024

Les obligations des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs ont plusieurs obligations en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ils doivent:

• Commander le DPE avant la mise en location
• S’assurer qu’il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié
• Intégrer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique remis au futur locataire lors de la signature du contrat de location.

Lors des visites du logement, le propriétaire doit tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires sous peine de sanctions. Les annonces immobilières de location doivent obligatoirement inclure le classement énergétique et climatique du bien. Cela permet d’informer les locataires potentiels sur la performance énergétique du logement. Cette transparence permet aux locataires de connaître la performance énergétique du logement avant même la visite.

Enfin, à partir de 2028, lors de la reconduction tacite du bail, les logements devront être conformes aux nouvelles exigences énergétiques. Il est donc essentiel pour les propriétaires de prendre en compte ces obligations et de s’assurer que leur logement respecte les normes en vigueur pour éviter des amendes et des complications juridiques.

Conséquences de l’absence de DPE

L’absence de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la mise en location d’un bien peut entraîner des sanctions sévères pour le propriétaire. En effet, ne pas mentionner les étiquettes énergie et climat dans l’annonce de location peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 3 000 €. De plus, le non-respect de l’obligation de fournir un DPE peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Les locataires ont également des recours en justice en cas d’absence ou d’erreur de DPE. Ils peuvent demander des dommages et intérêts ou même l’annulation du bail. Il est donc crucial pour les propriétaires de veiller à ce que le DPE soit réalisé correctement et fourni aux locataires pour éviter des complications légales et financières.

Coût du DPE pour une location

Le coût d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour une location varie en fonction de la taille et des caractéristiques du logement. En moyenne, le tarif oscille entre 100 et 250 €. Par exemple:

• Pour un studio ou un petit appartement, le coût est d’environ 80 à 100 €.
• Pour un appartement ancien de 4 pièces, le coût est généralement de 150 €.
• Pour une maison d’environ 100 m², il peut atteindre environ 200 €.

Le coût du DPE dépend également de plusieurs facteurs :

• La superficie du bien
• La localisation géographique
• Le type d’énergie de chauffage utilisé
• Le professionnel mandaté

Il est important de noter que le DPE est toujours à la charge du propriétaire ou du bailleur.

Méthode de calcul du DPE

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) utilise une seule méthode de calcul, la méthode 3CL, pour évaluer la consommation énergétique des logements. Cette méthode, également connue sous le nom de ‘DPE-3CL 2021’, est plus précise et permet d’obtenir des résultats plus fiables en analysant cinq postes de consommation:

1. Le chauffage
2. La production d’eau chaude sanitaire
3. La climatisation
4. La ventilation
5. Les autres usages (éclairage, appareils électriques, etc.)

Grâce à cette nouvelle méthode, les propriétaires et les locataires peuvent avoir une meilleure compréhension de la performance énergétique de leur logement et prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie.

Avant cette réforme, le DPE pouvait être calculé soit par la méthode sur facture, soit par la méthode 3CL. Cependant, la méthode 3CL mise à jour reflète mieux les consommations observées, offrant ainsi une évaluation plus représentative de la performance énergétique des logements. La méthode 3CL définit l’usage et la consommation énergétique moyenne d’un logement en location, prenant en compte des paramètres comme l’isolation, la ventilation, et le type de chauffage.

Cette méthode contribue à sensibiliser davantage les propriétaires et les locataires à l’importance de la rénovation énergétique et à encourager des pratiques plus durables en matière de consommation d’énergie.

Impact des étiquettes F et G

Les logements classés F et G, souvent appelés ‘passoires énergétiques’, sont de plus en plus sous le feu des projecteurs en raison de leurs faibles performances énergétiques. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G avec une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être mis en location. Cette mesure vise à protéger les locataires des coûts énergétiques excessifs et à promouvoir des logements plus durables.

À partir du 1er janvier 2025, la mise en location des logements classés G sera totalement interdite, suivie par les logements classés F à partir du 1er janvier 2028. Cette interdiction progressive vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs biens.

Environ 17% du parc immobilier français, soit environ 5,2 millions de logements, sont classés F ou G. Les propriétaires de ces logements doivent donc prendre des mesures dès maintenant pour se conformer aux nouvelles réglementations et éviter des sanctions lors d’un logement classé G.

Aides pour la rénovation énergétique

Pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, plusieurs aides financières sont disponibles, telles que MaPrimeRénov’. Cette aide est accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, et vise à améliorer la performance énergétique des logements. Pour être éligible, le logement doit être construit depuis au moins 15 ans et occupé à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’ à condition de s’engager à louer leur bien en tant que résidence principale pour une durée d’au moins 6 ans. Le montant de cette aide varie en fonction des revenus du foyer et de la nature des travaux effectués. Des aides spécifiques, comme MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, sont disponibles pour des travaux ambitieux nécessitant un gain d’au moins deux classes énergétiques sur le DPE et incluant des gestes d’isolation.

De plus, une carte interactive proposée par l’ANIL recense toutes les aides locales disponibles pour financer les travaux de rénovation énergétique. Ces aides offrent une opportunité précieuse pour améliorer la performance énergétique des logements et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

DPE collectif pour les copropriétés

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif est obligatoire pour les copropriétés équipées d’un système de chauffage ou de climatisation collectif. Cette obligation s’applique aussi bien aux copropriétés de moins de 50 lots qu’à celles de plus de 50 lots. Depuis 2017, les copropriétés doivent réaliser un DPE collectif ou un audit énergétique pour les bâtiments construits avant 2001 avec un chauffage collectif.

Le DPE collectif permet de déterminer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble entier. Ce diagnostic doit être présenté lors de chaque assemblée générale des copropriétaires, permettant ainsi une prise de décision éclairée concernant les éventuels travaux de rénovation énergétique.

La loi Climat et Résilience de 2021 impose également un nouveau DPE pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Réagir face à l’urgence climatique

Le DPE joue un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique en incitant à améliorer l’efficacité énergétique des logements. Le secteur du bâtiment est responsable de 17% des émissions de gaz à effet de serre en France en 2019, ce qui souligne l’importance des efforts de rénovation énergétique. La France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles d’ici 2030.

La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit la notion de ‘rénovation performante’ pour orienter les aides vers des rénovations plus efficaces. En 2019, la loi énergie-climat fixait déjà l’objectif de neutralité carbone pour 2050. En contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le DPE est un outil essentiel pour atteindre ces objectifs ambitieux et préserver notre planète pour les générations futures.

Quand fournir le DPE au locataire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location. Le propriétaire doit également tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites sous peine de sanctions. Cette transparence permet aux locataires de prendre une décision éclairée concernant leur futur logement.

Le DPE doit être à jour et valide avant la signature du bail, et le dossier de diagnostic technique (DDT), incluant le DPE, doit être annexé au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Le locataire doit également vérifier la date de réalisation du DPE pour s’assurer de sa validité.

Différence entre DPE et audit énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fournit une estimation de la consommation énergétique d’un logement ainsi que des étiquettes de performance énergétique et climatique. En revanche, l’audit énergétique propose des préconisations de travaux pour améliorer la performance énergétique et hiérarchise des programmes de travaux en fonction de leur urgence et coût.

En cas de mise en vente de maisons ou immeubles classés F ou G, un audit énergétique doit être fourni en plus du DPE. Un audit énergétique est également requis pour les copropriétés de plus de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001. Ces deux diagnostics sont complémentaires et visent à offrir une vision complète de la performance énergétique du logement.

Pour vous récapitulez sur le DPE et la location de bien

Comprenez que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil incontournable pour la location de logements en 2024. Il garantit une transparence sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, protège les locataires et incite les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. La réforme de 2021 a renforcé sa fiabilité, rendant le DPE plus complet et plus précis.

Pour les propriétaires, il est essentiel de respecter les obligations légales liées au DPE, de veiller à sa validité et de profiter des aides disponibles pour améliorer la performance énergétique de leurs biens. En agissant ainsi, ils contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la création d’un parc immobilier plus durable et respectueux de l’environnement.

Questions fréquemment posées

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

Quand le DPE doit-il être fourni au locataire ?

Le DPE doit être fourni au locataire avant la signature du contrat de location pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Quel est le coût moyen d’un DPE pour une location ?

Le coût moyen d’un DPE pour une location varie entre 100 et 250 € en fonction de la taille et des caractéristiques du logement.

Quels sont les risques pour le propriétaire en cas d’absence de DPE ?

En l’absence de DPE, le propriétaire s’expose à des sanctions civiles et pénales, et le locataire peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

Quelles aides sont disponibles pour la rénovation énergétique ?

MaPrimeRénov’ est l’une des aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, offrant un soutien financier non négligeable.